L'expulsion d'un locataire nécessite l'utilisation d'une procédure judiciaire car il s'agit de forcer l'occupant à partir. Cela nécessite le respect des différentes étapes du processus d'expulsion. Démarches que les parties, locataires ou propriétaires peuvent demander pour faire valoir leurs droits. De plus, des mesures peuvent être prises tout au long du processus.
Quelles sont les étapes judiciaires d'une procédure d'expulsion ?
Il y a plusieurs étapes avant d'expulser un locataire. Premièrement, le propriétaire doit passer par le processus de résiliation. S'il existe une clause résolutoire dans le contrat, la procédure engagée sera la résiliation de la clause résolutoire. En conséquence, le propriétaire a dû demander à l'huissier de justice d'envoyer un ordre de paiement. Par conséquent, le montant de la réclamation doit être spécifié. A défaut d'accord, la décision sera prise par un juge du tribunal du domicile. Néanmoins, il y a eu une période où les locataires ont uniformisé les paiements aux honoraires d'huissier. Le locataire bénéficie d'un délai de deux mois avant la fin du bail. A l'issue du délai imparti, le propriétaire peut saisir le magistrat pour ordonner l'expulsion. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le recours à la justice reste une option. Le bailleur est tenu de s'en remettre à l'huissier pour notifier au locataire une citation à comparaître en justice. Les tribunaux seront responsables de la résiliation des baux et des expulsions. Concernant la décision du juge, il peut ordonner la résiliation du contrat puis expulser le locataire. Cette démarche doit être accompagnée d'un ordre de quitter les lieux. L'ordonnance comprend l'avis de l'huissier informant l'expulsé qu'il est obligé de quitter la maison et donc de rendre la maison à son propriétaire. Ainsi, le locataire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la commande, pour quitter les lieux. Toutefois, le juge peut accorder des délais de paiement supplémentaires si l'examen de la situation financière du locataire montre qu'il est en mesure de payer la dette. Mais il est possible d'arrêter une procédure d’expulsion
Arrêter la procédure d'expulsion pendant la citation à comparaître
Il est toujours possible d'arrêter ou au moins de suspendre la procédure d'expulsion pendant la procédure d'assignation. Au cours de la procédure d'assignation, le juge dispose de plusieurs options. Il a décidé de suspendre la procédure d'expulsion. Dans un premier temps, un délai de paiement peut être accordé au locataire concernant le loyer impaye. Il a reçu un délai supplémentaire pour rembourser toutes ses dettes envers le propriétaire. En revanche, le locataire est tenu de respecter strictement le délai supplémentaire qui lui est accordé. A défaut, le bail sera résilié immédiatement. Si le juge refuse de donner un délai de paiement, il peut aussi donner un délai pour quitter les lieux. Cela suspendra l'exécution même si cela ne l'arrête pas. Les délais peuvent être longs. En effet, selon le Code civil, le juge peut accorder un délai supplémentaire de trois mois jusqu'à un maximum de trois ans, en fonction de la situation du débiteur. Les paiements de la dette peuvent être échelonnés ou différés jusqu'à deux ans.
Arrêter la procédure d'expulsion lors d’une ordonnance de quitter le lieu
Alors que généralement, recevoir un ordre de quitter la maison met fin à la procédure d'expulsion, il peut toujours être jugé ou suspendu. La première possibilité est d'obtenir du temps supplémentaire du juge. De même, un juge exécutif peut accorder un délai de trois mois à trois ans. Cependant, des démonstrations de justice et de bonne volonté sont nécessaires. Les locataires doivent entreprendre des démarches pour trouver un nouveau logement afin que leur demande de prolongation soit acceptée. Une deuxième possibilité pour le débiteur est de saisir la Régie pour surendettement personnel après avoir reçu l'ordre de quitter le domicile. Il peut demander un délai sur les mesures d'expulsion. En effet, le comité est chargé d'aider les débiteurs qui peinent à payer leurs créanciers. Le comité évalue ensuite les documents. Si elle est acceptable, la procédure d'expulsion peut être suspendue. Des accords de prolongation jusqu'à deux ans peuvent être accordés. Pour cela, il est nécessaire de saisir le juge de surendettement. Les mesures du plan de surendettement prises par la commission ont été approuvées par le juge et accompagnées par la suspension d’expulsion.