Conseils juridiques
Un huissier peut‑il changer la serrure d’un logement ?
La question du changement de serrure par un huissier de justice soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent directement aux droits fondamentaux du locataire et aux prérogatives du propriétaire. Cette problématique, fréquemment rencontrée dans les contentieux locatifs, nécessite une compréhension…
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Servitude liée à un ancien compteur d’eau : validité après 30 ans ?
Les servitudes liées aux installations hydrauliques anciennes constituent une source récurrente de litiges entre propriétaires voisins. Le récent jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 3 décembre 2024 illustre parfaitement la complexité juridique entourant la prescription acquisitive trentenaire appliquée aux…
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Cour d’appel devant le JAF : quelles chances de succès ?
Contester une décision du juge aux affaires familiales (JAF) représente un enjeu majeur pour les justiciables insatisfaits d’un jugement en matière familiale. L’appel devant la cour d’appel constitue une voie de recours essentielle permettant de remettre en question les décisions…
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Talus entre voisins : quelle est la réglementation ?
Les conflits de voisinage liés aux talus représentent une part significative des litiges fonciers en France. Ces aménagements de terrain, qu’ils soient naturels ou artificiels, soulèvent des questions complexes de droit civil, d’urbanisme et de responsabilité. La gestion des eaux…
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Fausse promesse d’embauche : quelles sanctions ?
Les fausses promesses d’embauche constituent un fléau croissant dans le paysage professionnel français, touchant chaque année des milliers de demandeurs d’emploi. Ces pratiques déloyales, où un employeur s’engage formellement à recruter un candidat avant de se rétracter sans motif légitime,…
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Changement d’équipe imposé : quels droits pour le salarié ?
Les restructurations internes et les changements organisationnels sont devenus monnaie courante dans l’environnement professionnel contemporain. Lorsqu’un employeur décide de modifier la composition des équipes de travail, cette décision soulève des questions juridiques complexes concernant les droits des salariés concernés. Entre…
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Percer un mur semi‑porteur : jurisprudence et risques légaux
Les travaux de percement d’un mur semi-porteur représentent l’une des interventions les plus délicates en matière de rénovation immobilière. Cette problématique technique et juridique suscite de nombreux litiges devant les tribunaux français, notamment en raison de la méconnaissance des réglementations…
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Un notaire peut‑il dissimuler un testament ?
La question de la possible dissimulation d’un testament par un notaire soulève des préoccupations légitimes chez les héritiers et les familles confrontées à une succession. Cette pratique, bien qu’exceptionnelle, peut avoir des conséquences dramatiques sur la répartition du patrimoine familial…
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Virement CARPA 2023 : quel délai pour reprendre l’affaire ?
Le système CARPA constitue un mécanisme essentiel dans l’exercice de la profession d’avocat, garantissant la sécurité des transactions financières entre les praticiens et leurs clients. Lorsqu’une affaire nécessite un virement via cette caisse autonome, les délais de reprise deviennent un…
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Report d’audience : combien de temps peut durer l’attente ?
Dans le système judiciaire français, le report d’audience constitue une réalité incontournable qui peut considérablement allonger la durée des procédures. Cette situation, bien que parfois frustrante pour les justiciables, répond à des nécessités légales et pratiques qui garantissent le bon…
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