Conseils juridiques
Huissier sinequae : que faire en cas de problème ?
Les interventions de la société Sinequae, l’une des principales entreprises de commissaires de justice en France, peuvent parfois susciter des interrogations légitimes chez les particuliers et les professionnels. Face à un acte d’huissier contestable, à des frais jugés excessifs ou…
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Huissier‑50 : retours d’expérience et alertes à connaître
La digitalisation des procédures judiciaires connaît une accélération sans précédent depuis l’adoption du décret 2020-834. Au cœur de cette transformation, la plateforme Huissier-50 s’impose comme un outil stratégique pour les études d’huissiers de justice françaises. Cette solution logicielle, développée spécifiquement…
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Repreneur de huis clos : que vaut un accord hors audience ?
Les procédures de cession d’entreprise en difficulté soulèvent des questions complexes lorsque les négociations se déroulent en dehors du cadre strict de l’audience publique. Dans le contexte tendu des redressements judiciaires, les repreneurs potentiels cherchent souvent à sécuriser leurs positions…
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Liasse « COSA – greffe » : de quoi s’agit‑il ?
La création d’une société commerciale en France implique un ensemble de démarches administratives complexes, dont le dépôt de la liasse COSA au greffe du tribunal de commerce constitue l’étape finale et décisive. Cette procédure, souvent méconnue des entrepreneurs, représente pourtant…
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Contrat netcom abusif : comment le contester ?
Les contrats de téléphonie proposés par l’opérateur Netcom font l’objet de nombreuses contestations de la part des consommateurs et des professionnels. Ces derniers dénoncent régulièrement des clauses abusives, des pratiques commerciales déloyales et des conditions contractuelles particulièrement restrictives. Face à…
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Atteinte à la vie privée du locataire : quelle protection juridique ?
La protection de la vie privée constitue un droit fondamental inscrit dans la Constitution française et codifié dans diverses dispositions légales. Pour les locataires, cette protection revêt une importance particulière car leur domicile, bien qu’appartenant à un tiers, demeure leur…
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Consensus recouvrement : avis et retour d’expérience
Le secteur du recouvrement de créances en France connaît une évolution constante, marquée par l’émergence de nouveaux acteurs et l’adaptation aux réglementations toujours plus strictes. Consensus Recouvrement s’impose dans ce paysage concurrentiel comme une société spécialisée qui suscite de nombreux…
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Modèle de lettre de désistement de sa demande aux prud’hommes
Le désistement d’une procédure prud’homale représente une démarche juridique délicate qui nécessite une compréhension précise des règles procédurales en vigueur. Cette procédure permet au demandeur de renoncer à ses prétentions devant le Conseil de prud’hommes, mettant fin à l’instance en…
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Aggravation d’une servitude de portail : quelles implications pour le propriétaire ?
L’aggravation d’une servitude de portail constitue l’une des problématiques juridiques les plus délicates en matière de droit immobilier. Cette situation survient lorsque le propriétaire d’un fonds dominant modifie, améliore ou transforme les modalités d’exercice de sa servitude de passage, créant…
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50 h par semaine : est‑ce légal en france ?
La question des 50 heures de travail par semaine suscite de nombreuses interrogations chez les salariés et les employeurs français. Alors que le Code du travail fixe la durée légale à 35 heures hebdomadaires, certains secteurs d’activité et situations professionnelles…
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