Conseils juridiques
Refus de signer un acte d’acquiescement : quelles conséquences ?
Dans le système judiciaire français, l’acte d’acquiescement représente un mécanisme procédural fondamental qui permet d’accélérer la résolution des litiges. Lorsqu’une partie refuse de signer cet acte, elle enclenche une série de conséquences juridiques, financières et procédurales qui méritent une analyse…
Lire la suite
Signer un « bon pour accord sous réserve » : quelle valeur juridique ?
Dans le monde des affaires et des relations contractuelles, la signature d’un « bon pour accord sous réserve » représente une pratique courante qui suscite néanmoins de nombreuses interrogations juridiques. Cette formule, apparemment anodine, cache en réalité des implications complexes qui peuvent…
Lire la suite
Evidence – huissier : retour d’expérience et précautions à prendre
La digitalisation de la profession d’huissier de justice transforme profondément les pratiques de constat et de signification. Les solutions technologiques comme Evidence révolutionnent l’établissement de preuves numériques, mais soulèvent également de nouveaux défis juridiques et techniques. Cette évolution s’inscrit dans…
Lire la suite
SELARL véronique monnet : avis, réputation et fiabilité
La profession d’huissier de justice suscite régulièrement des interrogations légitimes de la part du public, particulièrement lorsque des citoyens reçoivent des communications téléphoniques ou par SMS de la part de ces officiers ministériels. La SELARL Véronique Monnet, cabinet d’huissier de…
Lire la suite
Contrat de location d’une licence 4 : que vérifier ?
La location d’une licence IV représente une alternative stratégique à l’acquisition pour les exploitants de débits de boissons souhaitant développer leur activité sans immobiliser des capitaux importants. Cette pratique, encadrée par des dispositions spécifiques du Code de la santé publique,…
Lire la suiteQuelle est la différence entre société et entreprise individuelle ?
Le choix du statut juridique constitue l’une des décisions les plus importantes lors de la création d’une activité professionnelle. Entre l’entreprise individuelle et les différentes formes de sociétés, les entrepreneurs disposent d’un large éventail d’options, chacune présentant des caractéristiques juridiques,…
Lire la suite
Contrôle technique « de complaisance » : est‑ce répréhensible ?
Le contrôle technique automobile constitue un pilier essentiel de la sécurité routière en France, avec près de 19 millions de véhicules contrôlés chaque année. Pourtant, derrière cette obligation légale se cachent parfois des pratiques frauduleuses qui remettent en question l’intégrité…
Lire la suite
Modèle de procès-verbal pour changement de gérant en SARL
Le changement de gérant dans une Société à Responsabilité Limitée représente un événement majeur qui nécessite le respect d’une procédure légale stricte. Cette opération juridique complexe implique non seulement la révocation du gérant en place, mais également la nomination de…
Lire la suite
Conduire avec une botte de marche : que dit la loi ?
Porter une botte de marche après une fracture du pied, de la cheville ou du métatarse soulève immédiatement la question de la conduite automobile. Cette situation médicale, fréquente suite à des accidents sportifs ou domestiques, place de nombreux patients dans…
Lire la suite
Clôture électrique : que faire si elle claque la nuit ?
Les décharges électriques nocturnes sur les clôtures constituent un problème technique complexe qui peut compromettre la sécurité de votre installation et perturber vos animaux. Ces phénomènes parasites, caractérisés par des arcs électriques visibles et des claquements sonores, révèlent généralement des…
Lire la suite