Conseils juridiques
Douane et contrefaçon : quelles astuces sont légales ?
La lutte contre la contrefaçon représente un enjeu économique majeur pour les entreprises françaises, avec des saisies douanières qui ont atteint 11,53 millions d’articles en 2022, soit une hausse spectaculaire de 27% par rapport à l’année précédente. Cette problématique touche…
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Amende reçue à mauvaise adresse : comment la contester ?
Recevoir une amende forfaitaire à une adresse erronée constitue un vice de procédure susceptible de compromettre la validité de la notification. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, touche de nombreux automobilistes qui se retrouvent confrontés à des amendes…
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Vélo à moteur thermique : légalité et réglementation en france
Les vélos à moteur thermique suscitent un intérêt croissant auprès des amateurs de mobilité alternative, mais leur statut juridique en France demeure complexe et souvent méconnu. La réglementation française distingue rigoureusement ces véhicules selon leur puissance, leur vitesse maximale et…
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Test salivaire positif après plusieurs jours : validité des résultats ?
La détection de substances dans la salive plusieurs jours après leur consommation soulève des questions cruciales concernant la fiabilité et l’interprétation des résultats de dépistage. Cette problématique prend une dimension particulièrement importante dans le contexte des contrôles routiers et des…
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Ban IP en france : est‑ce légal ?
Le blocage d’adresses IP représente aujourd’hui un enjeu majeur à l’intersection du droit numérique et des libertés individuelles. En France, cette pratique suscite de nombreuses interrogations, notamment depuis la multiplication des mesures de géoblocage et des restrictions d’accès imposées par…
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ANTS : que faire en cas de rejet de votre demande par le service instructeur ?
Le rejet d’une demande par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) peut survenir pour diverses raisons et constitue souvent une source de frustration majeure pour les usagers. Face à cette situation, plusieurs voies de recours s’offrent aux demandeurs, allant du…
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Amende SNCF non payée : que risque‑t‑on ?
En France, près de 2,5 millions de procès-verbaux sont établis chaque année par les contrôleurs SNCF, générant un enjeu financier considérable pour les voyageurs concernés. L’absence de paiement d’une amende ferroviaire déclenche une procédure administrative complexe aux conséquences potentiellement lourdes….
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Licence 3 pour cocktail/bar : quelles obligations légales ?
L’exploitation d’un bar ou d’un établissement servant des cocktails en France impose le respect d’un cadre réglementaire strict, notamment en matière de licences de débit de boissons. La licence 3 , également appelée licence restreinte, constitue l’autorisation administrative indispensable pour…
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Chauffage CROUS : quelle date limite pour signaler un dysfonctionnement ?
Les problèmes de chauffage en résidence universitaire peuvent rapidement transformer le quotidien étudiant en véritable cauchemar. Avec des températures parfois inférieures à 10°C dans certains logements, comme l’ont récemment dénoncé des étudiants lyonnais, la question du chauffage devient cruciale pour…
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Téléreport EDF : est-ce une obligation légale ?
Le téléreport dans le secteur énergétique français représente un enjeu majeur de modernisation des infrastructures électriques. Cette technologie, qui permet la transmission automatique des données de consommation depuis les compteurs électriques vers les systèmes centraux de gestion, soulève de nombreuses…
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