Conseils juridiques
Logement en état de saleté extrême : quels risques juridiques pour le locataire/propriétaire ?
La problématique des logements en état de saleté extrême représente un défi juridique majeur dans le domaine immobilier français. Entre négligence locative et défaillance du propriétaire, la frontière entre les responsabilités peut s’avérer complexe à déterminer. Ces situations génèrent des…
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Zamnesia en france : est‑il légal ?
Le marché français du CBD et des produits dérivés du chanvre connaît une croissance exponentielle depuis 2018, soulevant de nombreuses questions sur la conformité légale des plateformes de vente en ligne spécialisées. Zamnesia, acteur majeur du secteur européen des produits…
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Voiture électrique dans une voie de bus à paris : est‑ce autorisé ?
La circulation des véhicules électriques dans les voies de bus parisiennes soulève de nombreuses interrogations chez les conducteurs soucieux de respecter la réglementation tout en optimisant leurs déplacements urbains. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel de…
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Pas informé du décès de ma mère : quelles conséquences juridiques ?
Le décès d’un proche représente toujours une épreuve douloureuse, mais cette souffrance peut être décuplée lorsque l’on découvre tardivement la disparition d’un parent. Cette situation, malheureusement plus fréquente qu’on ne le pense, soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Les conséquences…
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Place « famille » de parking : droits et obligations ?
Les places de stationnement réservées aux familles dans les parkings publics et privés constituent un enjeu croissant d’aménagement urbain et de politique familiale. Ces emplacements spécialement dimensionnés et situés à proximité des entrées des commerces répondent aux besoins spécifiques des…
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Abus dans les auto‑écoles : quels recours pour l’élève ?
L’apprentissage de la conduite représente une étape cruciale dans la vie de millions de Français chaque année. Cette période de formation, souvent perçue comme un simple parcours administratif vers l’obtention du permis de conduire, peut malheureusement être marquée par des…
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Ramasser du bois flotté : que dit la loi ?
Le ramassage de bois flotté sur les plages françaises suscite de nombreuses questions juridiques parmi les vacanciers et les amateurs de décoration naturelle. Cette pratique apparemment anodine s’inscrit dans un cadre réglementaire complexe qui mérite d’être éclairci pour éviter tout…
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Panneau « interdit aux chiens » : quel cadre juridique ?
La signalétique interdisant l’accès aux chiens dans l’espace public soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Entre protection de la santé publique, respect des droits des propriétaires d’animaux et prérogatives municipales, le cadre réglementaire français établit un équilibre délicat. Cette réglementation…
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Forfait mobilité durable pour marche à pied : est‑ce possible ?
La question de l’intégration de la marche à pied dans le forfait mobilités durables (FMD) suscite de nombreux débats au sein des entreprises françaises. Alors que ce dispositif, mis en place depuis mai 2020, permet aux employeurs de verser jusqu’à…
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Ligne 20 000 volts près d’un terrain : obligations et prévention
La présence d’une ligne électrique de 20 000 volts à proximité d’un terrain génère des contraintes réglementaires strictes et des obligations de sécurité importantes. Cette tension, classée en haute tension B (HTB), nécessite le respect de distances de sécurité précises…
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