Un créancier doit souvent faire face à de mauvais payeurs que ce soit pour une gestion de patrimoine immobilier ou d’une entreprise. Une procédure de recouvrement judiciaire est parfois nécessaire lorsque les lettres de mise en demeure et de relance s’avèrent infructueuses. Afin de forcer le débiteur à régler les impayés, l’injonction de payer constitue une solution de choix dès lors que l’existence de la dette peut être démontrée.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
La demande d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir par la décision d’un juge l’ordre de paiement de ses créances. Demander une injonction de payer constitue un moyen de forcer un mauvais payeur à régler ses impayés rapidement. Lorsque le recouvrement amiable n’a pas été efficace pour obtenir les créances, la procédure d’injonction de payer reste le dernier recours à utiliser à l’encontre du débiteur. Par ailleurs, pour que la demande soit valable, le créancier doit dans un premier temps inviter son débiteur à payer ses dettes dans un délai déterminé par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Le recouvrement par voie judiciaire sera alors la meilleure solution si le débiteur demeure silencieux. Le recours à cette procédure offre certains avantages comme la gratuité de la procédure ainsi que sa rapidité. Par ailleurs, la comparution devant le juge n’est pas nécessaire que ce soit pour le débiteur ou pour le créancier. De plus, un titre exécutoire émis par la justice permet le recouvrement des créances comme l’inscription d’hypothèque judiciaire, les ventes forcées, les saisies de biens, etc. Pour plus d'informations, allez sur www.gestioncreditexpert.com
Quelles conditions pour obtenir une injonction de payer ?
Le respect de certaines conditions préalables est nécessaire pour pouvoir entamer une procédure d’obtention d’une injonction de paiement à l’encontre d’un débiteur. Premièrement, la dette doit être exigible, liquide et incontestable. Aucun montant minimum n’est requis pour la créance. Par ailleurs, elle peut se présenter selon un type commercial ou civil. De plus, l’existence de la dette doit être prouvée avec un justificatif. Elle peut aussi émaner d’une prescription statutaire. Deuxièmement, concernant les conditions relatives au débiteur, il peut être une personne morale, physique ou de droit privé. Les poursuites contre le débiteur ne sont notamment pas possibles dans le cas où celui-ci est soumis à une procédure collective. La procédure d’injonction de payer peut ainsi être lancée après l’envoi de la lettre de mise en demeure et lorsque toutes ces conditions sont réunies. Pour obtenir une ordonnance, il convient d’adresser tous les documents et justificatifs requis au greffe du tribunal.
Comment lancer une demande d’injonction à payer ?
La rédaction d’une requête est nécessaire pour lancer une demande d’injonction de payer. Elle doit notamment être envoyée au greffe du tribunal. Plusieurs informations doivent être mentionnées dans la requête à savoir : la désignation et les coordonnées du débiteur ainsi que du créancier, l’objet de la requête et le montant précis de la créance revendiquée. La demande doit être datée et signée par le créancier. Des pièces justificatives doivent accompagner la demande d’injonction de payer. Les documents à joindre peuvent être une lettre de mise en demeure, des lettres de relance, le contrat, le bon de livraison, le bon de commande, le devis, la facture impayée, etc. Il est tout à fait possible de faire la demande en version papier ou bien de lancer la requête d’injonction de payer en ligne et l’envoyer par la suite au tribunal compétent. En fonction du montant de la créance, le tribunal qui va traiter la demande peut être le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de proximité ou le tribunal de commerce.
Comment faire exécuter la décision judiciaire ?
Le juge passe à l’évaluation du dossier présenté après la réception de la requête. Il peut décider d’octroyer une ordonnance portant injonction de payer dans le cas où la requête serait fondée. Il peut également émettre un refus de la demande sans contestation possible si le dossier ne permet pas de prouver l’existence de la créance. Une décision d’ajournement peut également être décidée par le juge si les pièces justificatives sont incomplètes. Dans ce cas, les compléments de dossier doivent lui parvenir suivant un délai bien défini. La requête et l’ordonnance d’injonction de payer doivent être transmises au débiteur à travers une signification établie par un huissier de justice. Le débiteur peut faire opposition durant un délai d'un mois. L’ordonnance peut être exécutée par le créancier si le débiteur n’émet pas de contestation. Le règlement des impayés doit ainsi être effectué par le débiteur. Si le paiement n’est pas réalisé, un certificat d’absence d’opposition peut être demandé par le créancier auprès du tribunal qui va servir de mise à exécution de l’injonction de payer. C’est un huissier de justice qui se chargera de cette mise à exécution. La procédure peut alors se poursuivre par la saisie d’un compte bancaire ou de biens mobiliers par exemple.