La société est une association de personnes qui se réunissent en vue d'obtenir des intérêts collectifs. Mais il existe aussi des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire qui ne sont composées que d'une seule personne, à savoir le fondateur et le gérant. Tout individu peut créer ou rejoindre une société, sauf dans les cas déterminés par la loi. Néanmoins, il existe des moyens prescrits par la loi elle-même, pour les personnes exemptées, de jouir de ce droit. Les principes contiennent donc des limites, comme c'est le cas pour l'émancipation. Avant d'en parler, rappelons que la société présente différents caractères.
Les particularités d'une société !
L'objectif principal de la société est la recherche de profits. En d'autres termes, elle est fondée pour le profit. Qu'il s'agisse d'une société individuelle ou d'une société collective, tous les actes qui s'y rapportent doivent être orientés vers les intérêts de tous les membres, voir art 1832 code civil. Dans le cas d'une société avec plusieurs associés, il y a une répartition des intérêts à chacun de ses membres.
Certes, la création d'une société nécessite des fonds. Dans ce cas, ceux-ci sont fournis par ses individus au moyen d'apports. En d'autres termes, elle est financée par la contribution de ses membres. Ainsi, en tant qu'unité économique, il est question de patrimoine, qu'il s'agisse d'argent ou de biens. En particulier, des fortunes importantes sont en jeu ; ainsi, être associé d'une société, et surtout être dirigeant, demande plus de maturité.
D'autre part, il y a des enfants mineurs qui veulent créer et contracter une société. La loi fixe des conditions pour ces cas. Parmi elles, on retrouve le fait d'être émancipé, voire le cas même d’une émancipation sans accord parental. Pour rappel, se faire émanciper, c'est se libérer de la tutelle ou de l'autorité parentale.
Les principes fondamentaux relatifs à la création d'une société !
Ces principes concernent tout d'abord la capacité d'exécution. Plus précisément, pour être associé ou gérant d'une société, il faut en avoir la capacité en remplissant les conditions requises par la loi. En l'occurrence, il s'agit notamment de l’age pour créer une entreprise, étant donné l'importance de la responsabilité envers la société.
En plus de cela, la gestion d'une entreprise implique un système de prévision, c'est-à-dire qu'il faut prévoir à l'avance tous les impacts qui peuvent avoir lieu au cours de son existence. Il y a les impacts économiques, l'adoption du statut juridique de la société, dont le régime fiscal en dépend, ainsi que les règlements internes régissant les formalités administratives et le financement.
La réalisation d'une société nécessite plusieurs facteurs, tels que les connaissances en gestion d'entreprise, qui sont très importantes pour les formalités nécessaires à sa constitution, à son exécution et même à la dissolution des contrats entre les contractants d'une société. Parfois, l'intervention d'un professionnel est indispensable. La question se pose alors, concernant le cas d'un mineur qui veut diriger une société.
Les exceptions : le cas d'un mineur !
On observe ici le cas du mineur émancipé. Dès que l'enfant est libéré de l'autorité de ses parents ou de la tutelle dans un autre cas, les droits d'accomplir certains actes de la majorité civile lui sont offerts. L'émancipation se fait à l'intention de l'un ou des deux parents et par le conseil de famille pour la tutelle. Elle relève de la décision du juge des tutelles. Et en principe, elle est fondée sur des raisons valables, tout en gardant l'intérêt du mineur.
Le mineur est émancipé par le fait du mariage, mais cela peut aussi arriver à l'âge de 16 et 17 ans. L’emancipation a 17 ans permet à l'enfant de prendre la direction d'une entreprise, de devenir associé d'une société. Dans tous les cas, le mineur est qualifié de majeur, il peut donc effectuer les actes qui le concernent sauf les cas mentionnés par la loi comme l'activité commerciale. Il existe également une emancipation sans accord parental.