Indemnisation du préjudice corporel : comment ça marche ?

Tout dommage corporel donne lieu à la réparation du préjudice subi. Elle ne se limite par pour autant aux seules blessures physiques. D’autres dommages peuvent se greffer et affecter à vie le quotidien de la victime et parfois celui de ses proches. Ces atteintes doivent dès lors être mesurées dans le cadre d’une procédure rigoureuse afin qu'une indemnisation du préjudice corporel soit établie à la juste valeur de ce dernier.

Comment sont évalués le préjudice et le pretium doloris

L’assurance a pour mission d’indemniser toutes les conséquences induites par un dommage corporel, avant et après la consolidation. Seront donc prises en compte les répercussions actuelles et futures en lien avec le dommage tant d’un point de vue physique, psychique que financier. En effet, la douleur psychologique compte tout autant que la douleur physique et la perte économique. Face à la pluralité et à la complexité des préjudices existants, une nomenclature a été mise en place pour évaluer l’étendue de l'atteinte physique. Cette évaluation va permettre de déterminer le montant du pretium doloris cliquez ici qui représente les dommages et intérêts accordés par le tribunal à la victime. Il est important de se faire assister par un avocat dont la principale mission rappelons-le est de veiller au respect des droits de la personne.

La nomenclature Dintilhac : un référentiel de base

La nomenclature dont il est question est dénommée " nomenclature Dintilhac ". Ce document créé en juillet 2005 a instauré une liste de dommages indemnisables survenus après un accident corporel et retenus par la jurisprudence. La nomenclature Dintilhac s’inscrit comme un référentiel incontournable qui, loin d’être une liste exhaustive et limitative, représente surtout une base sur laquelle s’appuyer. La nomenclature Dintilhac comporte ainsi 29 chefs de préjudices avant et après consolidation. Chaque poste fait la distinction entre :

• Les préjudices subis par la victime directe et ses proches
• Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (qui affectent le patrimoine de la victime. On parle aussi de préjudices économiques).
• Les préjudices temporaires et permanents

L’expertise médicale, l’étape clé du processus d’indemnisation

Une expertise médicale est diligentée afin de reconnaître officiellement le ou les préjudices. Un expert est chargé de quantifier les dommages corporels de la victime. Pour établir son rapport d expertise l’expert va évaluer la douleur physique mais également la douleur psychologique et les conséquences économiques induites par le préjudice corporel. Cette évaluation tient compte bien entendu de l’âge de la victime, de sa profession, des activités qu’elle exerçait avant l’accident. L’analyse diffère aussi en fonction du type d’accident corporel (accident du travail, de la circulation, agression, accident de sport, maladie professionnelle…).

Pour obtenir réparation, deux types de procédures : la procédure amiable ou judiciaire

L'indemnisation du préjudice corporel ne peut intervenir qu’après la constitution d’un dossier d’indemnisation le plus complet possible. Ce dossier, complété du rapport d’expertise, va permettre d’intenter tout d’abord une procédure amiable.

La procédure amiable

Dans ce cas de figure la victime négocie avec la compagnie d'assurance impliquée. Elle peut agir seule ou avec son avocat. Dans le cas d’une procédure amiable il est toujours préférable pour la victime d’être assistée d’un avocat spécialisé comme Maître Muller et d'un médecin expert afin de faire reconnaître au mieux l’intégralité des dommages subis et de leurs conséquences sur le long terme. La loi Badinter oblige l'assureur à proposer à la victime une offre d’indemnisation amiable dans les 8 mois suivant l'accident. Il s’agit d’une indemnisation prévisionnelle dans l’attente de la consolidation et de la détermination d’une indemnisation définitive. La loi Badinter prévoit aussi que la décision doit être dénoncée sous 15 jours après sa conclusion.

La procédure judiciaire

Lorsque la procédure amiable a échoué (proposition financière inacceptable, mauvaise foi de l’assureur etc.) la victime peut alors intenter une procédure judiciaire. La représentation par un avocat est indispensable. Ce dernier va mettre en œuvre la procédure en commençant par un " référé d'expertise en provision ". Il s’agit d’une procédure accélérée qui permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due. La procédure judiciaire va également permettre d’obtenir la désignation d’un médecin indépendant pour établir un nouveau rapport d'expertise.

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